Conditions Générales de Vente et de Prestation de Service

1. OBJET DU CONTRAT

1.1. Le présent contrat définit les Conditions Générales dans lesquelles l'entrepreneur individuel Marc Hill, domicilié au 2 rue d'Alsace à Schiltigheim, Bas-Rhin, France, enregistré sous le n° SIREN 519 199 905 et ci-après désigné sous le nom commercial e-DSI.org, s’engage à réaliser pour le Client la prestation de service décrite dans les Conditions Particulières de l'offre.

1.2. Cette prestation de service, décrite dans les Conditions Particulières de l'offre, consiste en une prestation de conseils, d'accompagnement au changement, d'intégration, d'administration et de support technique sur un panel de logiciels SaaS Cloud que le Client demande à e-DSI.org de déployer au sein de son entreprise.

1.3. La prestation est effectuée exclusivement sous forme de mission dans les locaux du Client, e-DSI.org ne disposant pas de locaux professionnels dédiés à son activité.

2. APPLICATION

2.1. Ces Conditions Générales sont applicables à toute commande de prestation de service passée à e-DSI.org.

2.2. Ces Conditions Générales sont seules applicables, à l’exclusion des conditions générales ou particulières du Client que e-DSI.org n’aurait pas expressément acceptées par écrit.

2.3. e-DSI.org pourra modifier les présentes Conditions Générales à tout moment, sous réserve de faire apparaître ces modifications sur le site web www.e-dsi.org.

2.4. Les conditions en ligne au moment de la commande restent d’application pour cette commande. Le Client est censé en avoir pris connaissance, en avoir accepté toutes les clauses et renoncé à se prévaloir de ses conditions d’achat.

3. OFFRE ET COMMANDE

3.1. Sauf stipulation contraire dans les offres de e-DSI.org, le délai de validité des offres est de 1 mois.

3.2. L'offre finale est un document numéroté précisant les Conditions Particulières, agréé entre les parties, et qui seul fera foi en cas de litige.

3.3. Toute commande doit obligatoirement et au minimum faire référence au n° de l'offre finale correspondante. Toute commande ne précisant pas en référence le n° de l'offre impliquera la non acceptation par e-DSI.org de cette commande. Tout ce qui aura été versé par le Client au titre de la commande refusée par e-DSI.org sera remboursé au Client.

3.4. Toute commande acceptée donne lieu à l'établissement d'une facture correspondante.

4. PRIX

4.1. Les prix des différentes solutions Cloud intégrées par e-DSI.org sont disponibles et visibles sur leurs sites respectifs.

4.2. Les prix des prestations e-DSI.org sont visibles sur les documents remis au Client. Ces prix sont libellés en euros et s'entendent nets, hors taxes, la TVA étant non applicable selon art. 293 B du CGI.

4.3. Un contrat annuel récurrent éventuel pourra être révisé à chaque échéance selon une formule qui prend en compte l'indice SYNTEC et qui s'établit ainsi : P1 = P0 x S1/S0 avec P1 : prix révisé, P0 : prix contractuel d'origine, S0 : indice SYNTEC de référence à la date contractuelle d'origine, soit le dernier indice publié à la date de conclusion du contrat et S1 : dernier indice publié à la date de révision.

4.4. Le contrat pourra également être révisé à chaque échéance en fonction du taux de change Euro / Dollar.

5. PAIEMENT

5.1. Le paiement peut s'effectuer par virement, chèque ou prélèvement automatique.

5.2. Le mode de paiement est par défaut au comptant à réception de facture avec acompte de 30% à la commande.

5.3. Le Client s’engage à payer les prestations facturées conformément aux Conditions Particulières.

5.4. Les frais imputables à un défaut de paiement du Client ( rejet de prélèvement, de chèque, etc … ) seront refacturés en intégralité au Client.

5.5. Toute réclamation relative à un paiement devra être transmise par email à l'adresse contact@e-dsi.org dans un délai de huit jours calendaires démarrant à la date dudit paiement. Au-delà de ce délai, aucune réclamation ne pourra être acceptée.

6. DÉLAIS

6.1. Sauf garantie expresse donnée dans les Conditions Particulières, les délais de livraison éventuels mentionnés dans les Conditions Particulières ne sont pas des délais de rigueur. La responsabilité de e-DSI.org ne pourra être engagée que si le retard est important et imputable à sa faute lourde.

6.2. Le Client ne pourra invoquer les délais d’exécution pour demander la résolution du contrat, réclamer des dommages et intérêts ou faire valoir toute autre revendication, sauf stipulation contraire écrite expressément acceptée par e-DSI.org.

7. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

7.1. Sauf convention contraire dans les Conditions Particulières, e-DSI.org conserve la propriété intellectuelle de toute recommandation ou préconisation établie dans le cadre de la prestation de service.

8. GARANTIES

8.1. e-DSI.org garantit que les logiciels recommandés respectent les droits des tierces parties et ne sont pas illégaux.

8.2. Le Client garantit que les matériels et logiciels utilisés ou fournis à e-DSI.org pour utilisation ne sont pas illégaux et ne violent en aucune façon les droits de tierces parties.

8.3. e-DSI.org décline toute responsabilité en cas d'interruption de service ou de perte de données causée par un fournisseur n'ayant aucun lien direct avec elle.

9. RESPONSABILITES

9.1. e-DSI.org fournit exclusivement une prestation de conseils, de services et principalement d'intégration et d'administration technique.

9.2. Le Client est seul responsable de l'exécution et de la mise en place de la recommandation fournie au Client par e-DSI.org dans le cadre de la prestation de service. A ce titre, le Client s'engage à accepter et à respecter une par une les Conditions Générales et Particulières d'utilisation comme tous les autres contrats de chacun des logiciels Cloud intégrés par e-DSI.org pour le compte du Client.

9.3. Si le Client mandate e-DSI.org pour effectuer en son nom l'achat, le suivi et l'administration dans le temps des services Cloud qu'il a choisis car il n'en a ni les compétences ni la volonté ( TPE, utiliser sa propre carte bancaire sur différentes sites, etc ... ), e-DSI.org veut bien rendre ce service sous mandat de son Client mais décline toute responsabilité quant aux conséquences éventuelles et déclare refacturer en l'état le coût de ces services Cloud dans ses offres.

9.4. e-DSI.org décline ainsi toute responsabilité en cas d'interruption de service ou de perte de données causée par un de ces fournisseurs Cloud et ne sera jamais tenue à aucune indemnité en cas de préjudice subi par le Client dans le cadre de l’utilisation de ces logiciels Cloud.

9.5. La responsabilité de e-DSI.org ne saurait être engagée en cas de force majeure ou de faits indépendants de sa volonté, par exemple, dans le cas de coupures d’électricité prolongées, de défaillance de matériel ou d'Internet et de ses services.

9.6. e-DSI.org s’engage à apporter tout le soin raisonnablement possible à l’exécution de la prestation de service et n’est soumise qu’à une obligation de moyens. En aucun cas e-DSI.org n’est responsable des préjudices indirects causés tels que préjudice commercial, perte de Clientèle, de commande, de bénéfice ou d’image de marque ou tout trouble commercial quelconque.

10. CONFIDENTIALITÉ

10.1 Tant le Client que e-DSI.org s'engagent à ne pas divulguer à des personnes tierces, des informations confidentielles, notamment codes d'accès et mots de passe, informations financières, données de facturation et informations sur le matériel, les logiciels et le service.

10.2 e-DSI.org et le Client resteront tenus par cette obligation de confidentialité pendant la durée de la prestation et cette obligation de confidentialité survivra à la fin de la prestation.

11. ABONNEMENTS

11.1. La date de prise d'effet ainsi que la durée minimale d'un contrat annuel sont indiquées dans les Conditions Particulières.

11.2. A la fin de la durée minimale d'un contrat annuel, celui-ci se renouvellera par tacite reconduction d’année en année, sauf dénonciation par l’une des Parties par lettre recommandée avec accusé de réception, trois mois avant chaque échéance contractuelle.

12. RÉSILIATION

12.1. En cas de non respect par le Client de ses obligations et notamment de son obligation de payer conformément aux dispositions de l'article 5 des présentes Conditions Générales, e-DSI.org pourra résilier la prestation automatiquement et de plein droit sur simple notification au Client par lettre recommandée avec accusé de réception.

12.2. Le Client ne pourra demander une indemnité à e-DSI.org du fait de la suspension de ses services suite à un incident de paiement imputable au Client.

13. SUPPORT TECHNIQUE

13.1. Le support technique est assuré par mail à l’adresse support(at)e-dsi.org du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 14h à 17h, hors jours fériés.

13.2. Le support est exclusivement réservé aux interlocuteurs du Client ayant suivi les formations requises dans ce cadre par e-DSI.org.

13.3. Dans le cadre du support, la prise à main à distance se fera exclusivement avec les outils recommandés par e-DSI.org.

14. COMPÉTENCE ET DROIT APPLICABLE

14.1. e-DSI.org et le Client s'engagent à toujours privilégier un accord à l'amiable en cas de litige.

14.2. Tout litige, directement ou indirectement relatif aux relations contractuelles de e-DSI.org avec le Client, est de la compétence exclusive des tribunaux compétents du ressort de la Cour d'Appel de Colmar.

14.3. Les relations contractuelles de e-DSI.org avec le Client sont régies par le droit français.